Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la création et la gestion d'une société thaïlandaise
Les questions que nos clients francophones posent le plus souvent. Chaque réponse s'appuie sur les règles du Department of Business Development (DBD), du Revenue Department et du Social Security Office. Nous ne publions pas de tarifs : chaque dossier est chiffré individuellement.
Un étranger peut-il détenir 100 % d'une société thaïlandaise ?
L'enregistrement est possible, mais la plupart des activités de services figurent sur les listes restreintes du Foreign Business Act. Au-delà de 49 % de détention étrangère, il faut une licence d'activité étrangère ou un régime particulier (BOI, traité d'amitié Thaïlande - États-Unis, accords commerciaux).
Recourir à des prête-noms thaïlandais pour contourner ce seuil est illégal et expose à des sanctions et à la dissolution. La bonne approche est de choisir dès le départ une structure adaptée à l'activité réelle.
Quel capital social prévoir ?
Aucun minimum général n'est imposé à une société à responsabilité limitée thaïlandaise, mais le capital doit être cohérent avec l'activité. Pour un permis de travail d'un salarié étranger, on compte habituellement deux millions de bahts de capital enregistré par permis.
Le capital est un engagement des actionnaires : il n'a pas à être intégralement versé au moment de l'enregistrement, mais il doit être fidèlement reflété dans la comptabilité.
Combien de temps prend la création ?
Avec des pièces d'actionnaires complètes, la réservation du nom et l'enregistrement au DBD prennent en général quelques jours ouvrés. Suivent l'immatriculation fiscale, l'ouverture du compte bancaire et, si nécessaire, l'enregistrement à la TVA, chacun dépendant des délais de l'administration et de la banque.
Peut-on utiliser votre adresse comme siège enregistré ?
Oui. Nous avons deux bureaux réels : Bangkok (Wang Thonglang) et Khon Kaen. Vous pouvez utiliser l'un des deux pour le DBD, le fisc et la TVA, avec réception du courrier et notification lorsqu'un courrier administratif arrive.
Nous ne proposons pas d'adresse dans d'autres provinces. Si votre siège doit se trouver ailleurs, nous préparons le dossier autour de votre propre adresse.
Quand l'enregistrement à la TVA devient-il obligatoire ?
Dès que le chiffre d'affaires taxable dépasse 1,8 million de bahts sur l'exercice ; l'enregistrement doit être fait dans les 30 jours. Un enregistrement volontaire plus tôt est possible si vos clients exigent des factures avec TVA.
Une fois enregistré, le formulaire PP.30 est mensuel, y compris les mois sans opération.
Quelles obligations mensuelles et annuelles ?
Chaque mois : retenues à la source (PND 1/3/53), PP.30 si vous êtes assujetti à la TVA, cotisations sociales des salariés et tenue de la comptabilité.
Chaque année : déclaration semestrielle PND 51, déclaration PND 50 et états financiers audités déposés au DBD, même en l'absence de chiffre d'affaires.
La société donne-t-elle droit à un permis de travail ?
Non. La société est une condition préalable, mais le permis de travail est une procédure distincte, liée au poste, au capital, au nombre de salariés thaïlandais et à votre visa. Nous vérifions ces conditions avant que vous ne vous engagiez sur une structure.
Peut-on tout faire à distance depuis la France, la Belgique ou la Suisse ?
En grande partie oui : documents scannés, signatures selon nos instructions, dépôts effectués par nous en Thaïlande. Certaines étapes, notamment l'ouverture de compte bancaire, peuvent exiger votre présence selon la banque.
Reprenez-vous une société dont la comptabilité est en retard ?
Oui. Nous reconstituons les exercices en retard, déposons les déclarations manquantes et remettons la société dans un rythme mensuel normal. Les pénalités et intérêts sont fixés par l'administration ; nous ne pouvons pas les supprimer.